Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.yannicketmorgan.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Vente au détail de produits d’épicerie fine, de produits alimentaires, de coffrets cadeaux et autres produits annexes référencés

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions des Produits, sont présentées sur le site www.yannicketmorgan.fr ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.yannicketmorgan.fr et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présents CGV et les avoir acceptés en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.yannicketmorgan.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constitue la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Mme Yannick KOME NTONE
Propriétaire de la marque « Yannick et Morgan »
30 rue des mèches
94000 CRETEIL
SIREN : 914 064 142 00013
Tel : 06.95.60.83.27
Mail : Yannick.knt@gmail.com

Clause n° 2 : Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.yannicketmorgan.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent comptes d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.yannicketmorgan.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier le prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculées préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais mentionnés ci-dessus.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Clause n° 3 : Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Soit par carte bancaire ;

Soit par PayPal.

Le paiement intervient dès la passation de la commande et est débité immédiatement.

Les données de paiement sont échangées au mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.yannicketmorgan.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Clause n° 4 : Espace et compte client

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@maison-niale.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.maison-niale.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Clause n° 5 : Processus de commande

Le Client choisi un ou plusieurs Produits qu’il met dans son panier, Produit(s) qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes CGV.

Le Client rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace Client et choisira le mode de livraison, à savoir :

Soit « Expédier », c’est-à-dire une expédition à destination de l’adresse d’expédition renseignée par le Client
Soit « Expédition au point relais », c’est-à-dire une expédition à destination du point relais sélectionné par le Client
Soit « Récupérer », c’est-à-dire que le Client peut venir récupérer ses Produits en main propre auprès du Vendeur

Après validation des informations relatives à la livraison et au paiement, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement immédiat de la part du Client.

Clause n°6 : Livraison

La livraison est effectuée par un transporteur indépendant, sélectionné au moment de la commande. La marchandise est remise à l’acheteur :

Soit à l’adresse renseignée dans le champ « Adresse d’expédition » au moment de la finalisation de la commande
Soit au Point Relais sélectionné par l’acheteur au moment de la finalisation de la commande
Soit remise en main propre par le Vendeur au Client

Dans le cas d’une expédition ou expédition au point relais, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 10 jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Cette demande du Client devra se faire via le formulaire « Contact » du site www.yannicketmorgan.fr.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnait donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la livraison pour formuler des réclamations : se référer à la Clause n°11 – Réclamation & litiges. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Clause n° 7 : Droit de rétractation

Après avoir finalisé la commande sur le site internet www.yannick&morgan.fr, le Client dispose d’un délai de rétraction de 14 jours. Ce droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire « Contact » du site www.yannicketmorgan.fr ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mails indiquées dans la Clause n°1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leurs re-commercialisations à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis, incomplets ou ouverts ne sont pas repris.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Clause n° 8 : Transfert de propriété

La société Yannick & Morgan conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement complet de la commande.

Clause n° 9 : Information relative aux garanties

Le Client est informé de ce qu’il bénéficie des garanties légales suivantes :

9.1 - Garantie d’éviction énoncée par les articles 1626 à 1640 du Code civil

La société Yannick & Morgan garantit le Client qu’il dispose de tous les droits nécessaires à la cession et à la transmission des biens vendus et que le Client ne subira aucune éviction du fait de la société Yannick & Morgan ou d’un tiers.

En cas d’éviction du fait de la société Yannick & Morgan ou d’un tiers, le Client percevra une indemnité égale à soit à la totalité du prix, soit à la valeur du bien si celle-ci est supérieure au prix de vente, le cas échéant augmentée du montant des réparations utiles faites au bien et diminuée d’un montant égal au profit qu’aurait tiré le Client des éventuelles dégradations causées aux biens vendus.

9.2 - Garantie des défauts de la chose vendue énoncée par les articles 1641 à 1649 du Code civil

La société Yannick & Morgan garantit le Client à raison des défauts cachés des biens vendus qui les rendent impropres à l'usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le Client aura la faculté de restituer les biens vendus et de se faire rembourser le prix de vente et les frais occasionnés par la vente, ou de garder les biens vendus et de se faire rembourser une partie du prix.

Sont exclus de la garantie les défauts apparents dont le Client pouvait se convaincre par lui-même.

L’action en garantie doit être intentée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et au plus tard cinq ans à compter de la vente.

9.3 - Garantie légale de conformité énoncée par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation

La société Yannick & Morgan garantit le Client à raison des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans à compter de la délivrance des biens vendus et existant au jour de la délivrance.

S’entend comme un défaut de conformité tout défaut rendant les biens impropres à l’usage habituellement attendu de biens semblables, et notamment le défaut de correspondance avec la description donnée par la société Yannick & Morgan ou encore le défaut de qualité que le Client était légitimement en droit d’attendre au regard des déclarations de la société Yannick & Morgan.

S’entend également comme un défaut de conformité le fait pour les biens vendus de ne pas présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre le Client et la société Yannick & Morgan ou leur inaptitude à satisfaire à un usage spécifique énoncé par le Client et accepté par la société Yannick & Morgan.

Sont présumés exister au jour de la délivrance les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois de la délivrance si les biens vendus sont neufs, ou dans les 6 mois de la délivrance si les biens vendus sont d’occasion.

Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement des biens vendus, sauf à ce que choix entraîne un coût manifestement disproportionné auquel cas la société Yannick & Morgan pourra procéder selon la modalité non choisie par le Client. Par dérogation, le Client pourra soit restituer le bien et obtenir un remboursement du prix et des frais accessoires à la vente, soit conserver le bien et obtenir un remboursement d’une partie du prix de vente dans les cas suivants (liste limitative) : réparation et remplacement impossibles, solution choisie par le Client impossible dans le délai d’un mois, solution choisie par le Client impliquant un inconvénient majeur compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché.

Sont exclus de la garantie les défauts que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer, et les défauts qui ont leur origine dans un matériau fourni par le Client.

Clause n° 10 : Traitement des données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

10.1 – Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.yannicketmorgan.fr sont les suivantes :

Commande de Produits :

Lors de la commande de Produits par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.yannicketmorgan.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

10.2 – Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

10.3 – Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et les utilisateurs du site www.yannicketmorgan.fr disposent des droits suivants :

Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée dans la Clause n°1 – Objet et champ d’application
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaitre les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique indiquée dans la Clause n°1 – Objet et champ d’application
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse électronique indiquée dans la Clause n°1 – Objet et champ d’application
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique indiquée dans la Clause n°1 – Objet et champ d’application
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par email dont les coordonnées sont indiqués dans la Clause n°1 – Objet et champ d’application.

Le responsable de traitement de « Yannick & Morgan » doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ou saisir une autorité judiciaire.

Clause n° 11 : Litige & Réclamation

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour toute réclamation, merci de contacter le Vendeur à l’adresse postale ou mail indiquée dans la Clause n°1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de la société Yannick & Morgan ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

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